La Garde des sceaux Nicole Belloubet dévoile les grandes lignes de son projet de réforme de la justice et notamment quant à la justice des mineurs avec la création d’un âge de présomption d’irresponsabilité pénale.
La ministre explique : «Je propose de ne plus poursuivre les délinquants de moins de 13 ans en instaurant, en deçà de cet âge, une présomption d’irresponsabilité.»
Actuellement, un auteur d’infraction de moins de 13 ans peut être jugé en cas de commission d’une infraction et être sanctionné pénalement si le juge le considère capable de discernement, ce système serait donc abandonné au profit d’une irresponsabilité pénale complète concernant les mineurs de moins de 13 ans capables de discernement.
En effet, environ 2000 jeunes de moins de 13 ans font l’objet de poursuites chaque année, selon le ministère de la Justice.