REFORME DE LA JUSTICE 2020 : CREATION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

REFORME DE LA JUSTICE 2020 : CREATION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

Un décret publié au Journal officiel le 12 décembre 2019 détaille le contenu de la réforme de la procédure civile, avec notamment, comme porte d’entrée unique à la justice, la création du tribunal judiciaire issu de la fusion du tribunal de grande instance (TGI) et du tribunal d’instance (TI). Ce décret vient en application de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la…

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Violences faites aux enfants : la loi « anti-fessée » est promulguée

Violences faites aux enfants : la loi « anti-fessée » est promulguée

La loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires a été publiée au Journal Officiel le 11 juillet 2019. L’autorité parentale doit être exercée sans violences physiques ou psychologiques. Sont ainsi prohibés les gifles, coups, châtiments corporels, humiliations, insultes, brimades… Aucune nouvelle sanction pénale n’a été introduite dans le Code pénal. Les violences exercées sur des mineurs étant déjà étant…

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