Violences faites aux enfants : la loi « anti-fessée » est promulguée

La loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires a été publiée au Journal Officiel le 11 juillet 2019.

L’autorité parentale doit être exercée sans violences physiques ou psychologiques.

Sont ainsi prohibés les gifles, coups, châtiments corporels, humiliations, insultes, brimades…

Aucune nouvelle sanction pénale n’a été introduite dans le Code pénal. Les violences exercées sur des mineurs étant déjà étant punissables.

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