ASSURANCE AUTOMOBILE: CREATION D’UN FICHIER DES VEHICULES ASSURES

Depuis janvier 2019, le fichier national des véhicules assurés (FVA) est effectif pour lutter contre le défaut d’assurance automobile.

Un véhicule non recensé sur le fichier est présumé non assuré et son propriétaire passible d’une amende.

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