Peine d’emprisonnement et droit de visite et d’hébergement

Dans un arrêt du 10 avril 2019, la Cour de Cassation se prononce sur le droit de visite et d’hébergement des parents. Selon la Haute juridiction, le fait de condamner à de la prison ferme un parent qui empêche l’autre d’exercer son droit de visite et d’hébergement n’est pas contraire à la Convention Européenne des droits de l’homme, dès lors que toute autre sanction serait « manifestement inadéquate ».

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