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ASSURANCE AUTOMOBILE: CREATION D’UN FICHIER DES VEHICULES ASSURES
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ASSURANCE AUTOMOBILE: CREATION D’UN FICHIER DES VEHICULES ASSURES

Depuis janvier 2019, le fichier national des véhicules assurés (FVA) est effectif pour lutter contre le défaut d’assurance automobile. Un véhicule non recensé sur le fichier est présumé non assuré et son propriétaire passible d’une amende.

Violences faites aux enfants : la loi « anti-fessée » est promulguée
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Violences faites aux enfants : la loi « anti-fessée » est promulguée

La loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires a été publiée au Journal Officiel le 11 juillet 2019. L’autorité parentale doit être exercée sans violences physiques ou psychologiques. Sont ainsi prohibés les gifles, coups, châtiments corporels, humiliations, insultes, brimades… Aucune nouvelle sanction pénale n’a été introduite dans le Code pénal. Les violences exercées sur des mineurs étant déjà étant…

FAQ

Foire Aux Questions

Avec mon époux, nous souhaitons divorcer par consentement mutuel, peut-on avoir un seul avocat ?

Depuis le 1er janvier 2017, même si vous êtes d’ accord sur tout, le divorce par consentement mutuel implique que chaque époux ait son propre avocat.

Avec mon épouse, nous souhaitons divorcer par consentement mutuel, va-t-on passer devant un juge ?

Depuis le 1er janvier 2017, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge pour divorcer par consentement mutuel. En effet, il est désormais possible de divorcer par acte d’avocat.

Je suis locataire, mon bailleur refuse de faire des travaux qui lui incombent, puis-je arrêter de régler le loyer ?

Même si votre bailleur ne respecte pas ses obligations, vous devez continuer de payer votre loyer et, à défaut d’issue amiable possible, envisager de saisir le Tribunal.

Comment résoudre mon litige à l'amiable ?

Tous les litiges ne sont pas nécessairement résolus par la voie judiciaire. Vous pouvez notamment envisager de recourir à un médiateur.

Que faire si vous ne parvenez plus à payer votre prêt immobilier ?

Plusieurs solutions sont envisageables si vous rencontrer des difficultés financières et que vous n’êtes plus en mesure de payer les échéances de votre crédit immobilier:

  • demander des délais de paiement à votre banque
  • saisir le Tribunal afin que des délais de grâce vous soient octroyés
  • déposer un dossier de surendettement
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