Maître Marion FOURNIER, avocat au barreau d’Aurillac

REFORME DE LA JUSTICE 2020 : CREATION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

Fournier Adm — Wed, 08 Jan 2020 08:18:08 +0000

Un décret publié au Journal officiel le 12 décembre 2019 détaille le contenu de la réforme de la procédure civile, avec notamment, comme porte d’entrée unique à la justice, la création du tribunal judiciaire issu de la fusion du tribunal de grande instance (TGI) et du tribunal d’instance (TI).

Ce décret vient en application de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui prévoit entre autres la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance.

Ainsi :

les TI et TGI situés dans une même commune fusionnent au 1^er janvier 2020 pour former le tribunal judiciaire ;
le TI situé dans une commune différente du TGI devient une chambre de proximité de ce tribunal judiciaire, appelée tribunal de proximité.

Le décret détaille notamment la procédure applicable devant ce nouveau tribunal judiciaire qui conserve, tout en les simplifiant, les principales caractéristiques des procédures applicables devant les deux anciennes juridictions.

La plupart des dispositions entreront en vigueur au 1^er janvier 2020 et concerneront les instances en cours.

Source: service-public.fr

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ASSURANCE AUTOMOBILE: CREATION D’UN FICHIER DES VEHICULES ASSURES

Fournier Adm — Mon, 05 Aug 2019 12:33:22 +0000

Depuis janvier 2019, le fichier national des véhicules assurés (FVA) est effectif pour lutter contre le défaut d’assurance automobile.

Un véhicule non recensé sur le fichier est présumé non assuré et son propriétaire passible d’une amende.

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Violences faites aux enfants : la loi “anti-fessée” est promulguée

Fournier Adm — Fri, 12 Jul 2019 08:31:42 +0000

La loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires a été publiée au Journal Officiel le 11 juillet 2019.

L’autorité parentale doit être exercée sans violences physiques ou psychologiques.

Sont ainsi prohibés les gifles, coups, châtiments corporels, humiliations, insultes, brimades…

Aucune nouvelle sanction pénale n’a été introduite dans le Code pénal. Les violences exercées sur des mineurs étant déjà étant punissables.

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Peine d’emprisonnement et droit de visite et d’hébergement

Fournier Adm — Tue, 18 Jun 2019 11:50:11 +0000

Dans un arrêt du 10 avril 2019, la Cour de Cassation se prononce sur le droit de visite et d’hébergement des parents. Selon la Haute juridiction, le fait de condamner à de la prison ferme un parent qui empêche l’autre d’exercer son droit de visite et d’hébergement n’est pas contraire à la Convention Européenne des droits de l’homme, dès lors que toute autre sanction serait « manifestement inadéquate ».

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Un possible retour aux 90 km/h ?

Fournier Adm — Tue, 18 Jun 2019 11:46:44 +0000

Certains départements prônent un retour aux 90 km/h.
Quid des contraventions pour excès de vitesse ? Le retour aux 90 km/h pourrait engendrer un effacement des infractions.
Affaire à suivre…

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L’irresponsabilité pénale des mineurs de moins de 13 ans

Fournier Adm — Tue, 18 Jun 2019 11:39:24 +0000

La Garde des sceaux Nicole Belloubet dévoile les grandes lignes de son projet de réforme de la justice et notamment quant à la justice des mineurs avec la création d’un âge de présomption d’irresponsabilité pénale.
La ministre explique : «Je propose de ne plus poursuivre les délinquants de moins de 13 ans en instaurant, en deçà de cet âge, une présomption d’irresponsabilité.»
Actuellement, un auteur d’infraction de moins de 13 ans peut être jugé en cas de commission d’une infraction et être sanctionné pénalement si le juge le considère capable de discernement, ce système serait donc abandonné au proﬁt d’une irresponsabilité pénale complète concernant les mineurs de moins de 13 ans capables de discernement.
En effet, environ 2000 jeunes de moins de 13 ans font l’objet de poursuites chaque année, selon le ministère de la Justice.

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