Un décret publié au Journal officiel le 12 décembre 2019 détaille le contenu de la réforme de la procédure civile, avec notamment, comme porte d’entrée unique à la justice, la création du tribunal judiciaire issu de la fusion du tribunal de grande instance (TGI) et du tribunal d’instance (TI). Ce décret vient en application de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la…
Depuis janvier 2019, le fichier national des véhicules assurés (FVA) est effectif pour lutter contre le défaut d’assurance automobile. Un véhicule non recensé sur le fichier est présumé non assuré et son propriétaire passible d’une amende.
La loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires a été publiée au Journal Officiel le 11 juillet 2019. L’autorité parentale doit être exercée sans violences physiques ou psychologiques. Sont ainsi prohibés les gifles, coups, châtiments corporels, humiliations, insultes, brimades… Aucune nouvelle sanction pénale n’a été introduite dans le Code pénal. Les violences exercées sur des mineurs étant déjà étant…
Dans un arrêt du 10 avril 2019, la Cour de Cassation se prononce sur le droit de visite et d’hébergement des parents. Selon la Haute juridiction, le fait de condamner à de la prison ferme un parent qui empêche l’autre d’exercer son droit de visite et d’hébergement n’est pas contraire à la Convention Européenne des droits de l’homme, dès lors…
Certains départements prônent un retour aux 90 km/h.Quid des contraventions pour excès de vitesse ? Le retour aux 90 km/h pourrait engendrer un effacement des infractions.Affaire à suivre…
La Garde des sceaux Nicole Belloubet dévoile les grandes lignes de son projet de réforme de la justice et notamment quant à la justice des mineurs avec la création d’un âge de présomption d’irresponsabilité pénale. La ministre explique : «Je propose de ne plus poursuivre les délinquants de moins de 13 ans en instaurant, en deçà de cet âge, une…